Pouvoirs implicites


Pouvoirs implicites
   Droit international public: compétences qui, sans être expressément énoncées dans l'acte constitutif d'une Organisation internationale, doivent être reconnues à celle-ci comme lui ayant été tacitement conférées, en tant qu'elles sont nécessaires pour lui permettre d'exercer effectivement ses fonctions

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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